C-26, r. 309 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des urbanistes

Article 2.07 Versions de la disposition

2012-09-01

2.07. Lorsqu’un urbaniste est membre ou à l’emploi d’une société, ou lorsqu’il est à l’emploi d’une personne physique ou morale, les dossiers tenus par cette société ou cet employeur relativement aux personnes concernées par les services que rend cet urbaniste, sont considérés, aux fins du présent règlement, comme les dossiers de ce dernier s’il peut y inscrire les éléments ou renseignements mentionnés à l’article 2.02; s’il ne peut le faire, il doit tenir un dossier pour chacune de ces personnes.

L’urbaniste doit signer ou parapher toute inscription ou tout rapport qu’il introduit dans un dossier conformément au premier alinéa.

Décision 82-05-19, a. 2.07.